Mentions légales

Le site domaine-arignac.fr est la propriété de Mme Christelle Répond et M. Emmanuel Ferré en leur qualité d’éditeur du site Internet, domiciliés 32, Route de Foix, 09400 Arignac.
La Marque « Le Domaine d’Arignac » appartient solidairement à Mme Christelle Répond et M. Emmanuel Ferré.

1. Informations générales
Les directeurs de la publication du site domaine-arignac.fr sont Mme Christelle Répond et M. Emmanuel Ferré
Pour tout renseignement sur le contenu et le fonctionnement de ce site d’hébergement touristique les utilisateurs du site peuvent contacter l’administrateur du site : contact@domaine-arignac.fr ou à l’adresse suivante :
Le Domaine d’Arignac
2, Route de Foix
09400 Arignac.
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Hébergement
Le site Internet domaine-arignac.fr est hébergé sur les serveurs d’OVH.

Crédits photos : Le Domaine d’Arignac

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Pour des raisons de maintenance, l’éditeur pourra interrompre l’accès au site et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.
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L’utilisateur déclare reconnaît que le coût de l’accès et de la navigation sur le site domaine-arignac.fr est à sa charge exclusive.
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2. Informations contenues dans le site
Les informations fournies sur domaine-arignac.fr le sont à titre informatif. l’éditeur ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.
L’éditeur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsables des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

3. Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site domaine-arignac.fr ont fait l’objet d’une mise de conformité à la réglementation applicable.
L’utilisateur est notamment informé qu’il dispose, conformément aux articles 39 et 40 de la loi précitée, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant.
Ce droit peut être exercé :
soit directement sur le site, par courriel adressé à l’administrateur :
bienvenue@giteariegepyrenees.com
soit en écrivant à :
Les Chalets d’Arignac
2, Route de Foix
09400 Arignac.

Les données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires présents sur le site sont destinées à l’usage interne de l’éditeur.
Ces données sont nécessaires au traitement des dossiers correspondants.
L’éditeur a fait le choix de nommer un correspondant Informatique et Liberté (CIL), conformément au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005. Il veille au respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles et détient la liste des traitements automatisés et des fichiers de données à caractère personne inscrits par l’éditeur depuis le 1er juin 2010.
Pour contacter le service du CNIL, vous pouvez adresser toute demande par courriel à l’adresse :
Les Chalets d’Arignac
2, Route de Foix
09400 Arignac

4. Respect de la législation
L’éditeur informe les utilisateurs du site domaine-arignac.fr que l’ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables à Internet.
Les utilisateurs du site domaine-arignac.fr sont notamment tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent également s’abstenir, s’agissant des données personnelles auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Toutes les informations ou documents contenus dans le site domaine-arignac.fr ainsi que tous les éléments créés pour le site sont soit la propriété de l’éditeur soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.
Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n’est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site domaine-arignac.fr qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser le site domaine-arignac.fr pour transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus... destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du site domaine-arignac.fr
L’éditeur se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image, graphique... qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations décrites ci-dessus.
Dans l’hypothèse où un utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image...), il s’engage à requérir l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur, en écrivant à l’adresse indiquée au paragraphe 3.

5. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site domaine-arignac.fr en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ont fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse.
Toutefois, l’éditeur n’étant pas l’éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu.
En conséquence, l’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
Les utilisateurs et visiteurs du site domaine-arignac.fr ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du site domaine-arignac.fr sans l’autorisation écrite et préalable de l’éditeur.
Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au Directeur de Publication du site domaine-arignac.fr à l’adresse indiquée au paragraphe 1.

6. Gestion des codes d’accès et mots de passe
Certains services interactifs éventuellement présents sur le site domaine-arignac.fr peuvent nécessiter un code d’accès et un mot de passe qui sont fournis lors de la procédure d’inscription en ligne.
Les codes d’accès et les mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
L’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d’accès et mots de passe.
En conséquence, il appartient à l’utilisateur de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. L’utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d’accès et mots de passe des utilisateurs.
L’utilisateur s’engage à informer l’éditeur de toute utilisation frauduleuse des codes d’accès et des mots de passe dès qu’il en a connaissance.
l’éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au site en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d’accès d’un utilisateur. En cas de suspension de l’accès, l’éditeur informera l’utilisateur.

7. Détériorations et virus 
Il incombe à l’utilisateur du site domaine-arignac.fr de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination du site, ou des sites des partenaires vers lesquels le renvoie, par notamment un ou plusieurs "virus".
De son côté, l’éditeur décline toute responsabilité concernant les dommages, directs ou indirects et quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’utilisateur ou tout autre bien.

8. Information sur les cookies
Ce do­cu­ment pré­sente des in­for­ma­tions re­la­tives aux co­okies pré­sents sur les ser­vices ac­ces­sibles (« Ser­vices ») à tout in­ter­naute via un ter­mi­nal de connexion (or­di­na­teur, ta­blette, smart­phone...), de­puis l’adresse domaine-arignac.fr
Lors de vi­sites sur le Site, des co­okies peuvent s’ins­tal­ler au­to­ma­ti­que­ment sur le ter­mi­nal de l’in­ter­naute (or­di­na­teur, té­lé­phone, ta­blette…).
Le co­okie sert à en­re­gis­trer des in­for­ma­tions re­la­tives à la na­vi­ga­tion des in­ter­nautes afin de leur pro­po­ser une na­vi­ga­tion per­son­na­li­sée (ex : iden­ti­fi­ca­tion de l’in­ter­naute lui per­met­tant d’ac­cé­der à son compte, ges­tion du pa­nier de com­mande, mé­mo­ri­sa­tion des consul­ta­tions et per­son­na­li­sa­tion des offres pro­po­sées).
L’in­ter­naute est in­formé de l’en­re­gis­tre­ment de co­okies sur son ter­mi­nal par un ban­deau dès son ar­ri­vée sur la page d’ac­cueil du Site.
En conti­nuant sa na­vi­ga­tion sur le Site sans pa­ra­mé­trer la col­lecte de ses iden­ti­fiants, l’in­ter­naute ac­cepte la col­lecte de ces in­for­ma­tions et la créa­tion de l’iden­ti­fiant. Cette page per­met à l’in­ter­naute d’ob­te­nir les in­for­ma­tions né­ces­saires pour désac­ti­ver ces co­okies, à tout mo­ment et ce gra­tui­te­ment. Tou­te­fois il est rap­pelé que la désac­ti­va­tion des co­okies peut ré­duire ou em­pê­cher l’ac­ces­si­bi­lité à tout ou par­tie des ser­vices pro­po­sés par le Site.
 
8.1 Qu’en­tend-on par le terme « co­okies » ?
Un co­okie est un fi­chier texte au for­mat al­pha­nu­mé­rique dé­posé sur le disque dur de l’in­ter­naute par le ser­veur du site vi­sité ou par un ser­veur tiers (ré­gie pu­bli­ci­taire, ser­vice de mesure d’audience, etc..). Un co­okie per­met de re­con­naître un in­ter­naute lors­qu’il re­vient sur un site web. Ce­pen­dant sur un plan tech­nique le co­okie per­met de re­con­naître une ma­chine et non réel­le­ment un in­ter­naute. Un co­okie ne peut être uti­lisé que par un ser­veur du do­maine l’ayant placé.

8.2 Les dif­fé­rents types de co­okies
Dif­fé­rents types de co­okies sont uti­li­sés sur le Site, ils ont des fi­na­li­tés dif­fé­rentes.

• Co­okies Es­sen­tiels, de per­for­mance et fonc­tion­nels
  Les co­okies "es­sen­tiels" sont in­dis­pen­sables au bon fonc­tion­ne­ment du Site. Ils per­mettent à l’in­ter­naute d’ac­cé­der au Site et à ses Ser­vices et ne peuvent être désac­ti­vés/ef­fa­cés.
• Co­okies de "Per­for­mance et Fonc­tion­nels" sont uti­li­sés afin de pro­po­ser à l’in­ter­naute un meilleur ser­vice. Ils amé­liorent le fonc­tion­ne­ment du Site par rap­port aux be­soins de l’in­ter­naute, par rap­port à ses com­por­te­ments pas­sés, à ses pa­ra­mètres en­re­gis­trés. Ils évitent à l’in­ter­naute de four­nir des in­for­ma­tions déjà don­nées (pages vi­si­tées ; pa­ra­mètres de langue, pays ; iden­ti­fiant ; etc.) lors d’une vi­site an­té­rieure du Site. Ces co­okies ne col­lectent pas d’in­for­ma­tion per­son­nelle et ne per­mettent pas non plus d’iden­ti­fier l’in­ter­naute ou de col­lec­ter des don­nées per­son­nelles.
  L’in­ter­naute peut désac­ti­ver/ef­fa­cer ces co­okies sur son ter­mi­nal. Ce­pen­dant, il ne pourra plus bé­né­fi­cier d’un cer­tain nombre de fonc­tion­na­li­tés qui sont néan­moins né­ces­saires pour na­vi­guer dans cer­tains es­paces du Site.
• Co­okies ana­ly­tiques : le Site uti­lise le lo­gi­ciel d’ana­lyse de l’audience Piwik pour ana­ly­ser cer­taines in­for­ma­tions des vi­si­teurs tels que, le tra­fic, l’uti­li­sa­tion du na­vi­ga­teur, le nombre de vi­si­teurs, l’ac­ti­vité mar­ke­ting et les pages vi­sion­nées. Cette in­for­ma­tion nous aide à ap­por­ter des amé­lio­ra­tions au Site tant d’un point de vue qua­li­ta­tif que quan­ti­ta­tif.
  Les don­nées sto­ckées par ces co­okies peuvent être vues par les seules équipes concer­nées du Site ou certains de ses prestataires, mais n’en­re­gistrent au­cune in­for­ma­tion confi­den­tielle.

9. Les ou­tils de par­tage
Le Site peut uti­liser la fonc­tion­na­lité de « par­tage » de conte­nus avec les amis de l’in­ter­naute via les ré­seaux so­ciaux.
Lorsque l’in­ter­naute ef­fec­tue un « par­tage », ces sites in­ter­net de ré­seaux so­ciaux sont sus­cep­tibles d’en­voyer des co­okies à l’in­ter­naute lors de sa na­vi­ga­tion sur le Site. Le Site ne contrôle en au­cun cas la dif­fu­sion de ces co­okies, c’est pour­quoi, nous vous sug­gé­rons de consul­ter les sites in­ter­net de tiers pour plus d’in­for­ma­tions sur leurs co­okies.
Règles de confi­den­tia­lité :
http://www.facebook.com/policy.php
Règles de confi­den­tia­lité Twit­ter :
https://twitter.com/privacy

10. Le pa­ra­mé­trage du na­vi­ga­teur in­ter­net
La plu­part des na­vi­ga­teurs ac­cepte au­to­ma­ti­que­ment par dé­faut les co­okies. L’in­ter­naute peut ce­pen­dant confi­gu­rer son na­vi­ga­teur afin d’em­pê­cher l’en­re­gis­tre­ment de co­okies sur son or­di­na­teur ou sur un pé­ri­phé­rique as­so­cié. Cer­tains na­vi­ga­teurs pro­posent un mode où les cookies sont tou­jours sup­pri­més après une vi­site.
L’in­ter­naute peut aussi pa­ra­mé­trer son lo­gi­ciel de na­vi­ga­tion afin qu’il lui si­gnale les co­okies qui sont dé­po­sés sur son ter­mi­nal et choi­sir au cas par cas d’ac­cep­ter ou non ces co­okies.
Il est rap­pelé à l’in­ter­naute que la désac­ti­va­tion des co­okies peut ré­duire ou em­pê­cher l’ac­ces­si­bi­lité à tout ou par­tie des Ser­vices pro­po­sés par le Site.
Si le na­vi­ga­teur est confi­guré de ma­nière à re­fu­ser l’en­semble des co­okies, l’uti­li­sa­teur ne pourra no­tam­ment pas pro­fi­ter de fonctions es­sen­tielles du Site. Afin de gé­rer les co­okies au plus près des at­tentes de l’in­ter­naute, nous l’in­vi­tons à pa­ra­mé­trer son na­vi­ga­teur en te­nant compte de la fi­na­lité des co­okies telle que men­tion­née ci-avant.
Les liens sui­vants vous dé­crivent pas à pas com­ment ré­gler les co­okies en fonc­tion des na­vi­ga­teurs :
10.1/ si vous uti­li­sez le na­vi­ga­teur Google Chrome
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Re­pé­rez les fi­chiers qui contiennent le nom « chateau-de-crampagna » Sé­lec­tion­nez-les et sup­pri­mez-les.
10.2/ si vous uti­li­sez le na­vi­ga­teur Fi­re­fox
https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees
Re­pé­rez les fi­chiers qui contiennent le nom « chateau-de-crampagna » Sé­lec­tion­nez-les et sup­pri­mez-les.
10.3/ si vous uti­li­sez le na­vi­ga­teur In­ter­net Ex­plo­rer
http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11
Sé­lec­tion­nez le ou les co­okies com­pre­nant le nom « chateau-de-crampagna » et sup­pri­mez-les
10.4/ si vous uti­li­sez le na­vi­ga­teur Sa­fari
http://support.apple.com/kb/PH17191?viewlocale=fr_FR
Sé­lec­tion­nez les co­okies qui contiennent le nom « chateau-de-crampagna » » et cli­quez sur Ef­fa­cer ou sur Tout ef­fa­cer.
Plus d’in­for­ma­tions sur les co­okies :
Pour plus d’in­for­ma­tions sur les co­okies et leur uti­li­sa­tion, l’in­ter­naute peut consul­ter le dos­sier de la Com­mis­sion Na­tio­nale de l’In­for­ma­tique et des Li­ber­tés à l’adresse sui­vante : http://www.cnil.fr

11. Modification des mentions légales
L’éditeur se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.

12. Droit applicable en cas de litige
Le droit applicable est le droit français.

13. Attribution de juridiction
Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Foix (France).